La certification amiante avec mention devient obligatoire à partir du 1er juillet 2017 pour les diagnostics qui portent sur :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique (liste A et B) ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
– les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique (liste C) ;
– les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.
Texte ci-dessus extrait de l’article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Quelle lecture de cette nouvelle obligation ?
Comme tout changement réglementaire, la lecture des nouvelles obligations réserve toujours une part d'inquiétude sur le fait de pouvoir ou pas prétendre à cette nouvelle certification.
1 - A l'instar du DPE en 2012, un régime dérogatoire est mis en œuvre jusqu'au 31/12/2016, à savoir :
extrait article 10 de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification :
Les personnes certifiées à l’entrée en vigueur du présent arrêté, justifiant de la réussite à une opération de surveillance, au titre de l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, sont réputées réunir le pré-requis défini au paragraphe I de l’annexe 2, sous réserve que la personne certifiée ait exercé sur un périmètre équivalent à celui de la mention définie à l’article 2 du présent arrêté. La personne certifiée doit en fournir la preuve par tout moyen à l’organisme de certification.
Critères à retenir pour l'application de la dérogation : être certifié en Amiante au 01/01/2017, avoir réussi une surveillance, apporter la preuve de la réalisation de prestation sur les missions rappelées ci-avant par une liste précisant les diagnostics réalisés.
2 - Après le 01/01/2017, indépendamment des formations obligatoires, les prérequis de connaissances et d'expérience sont :
- Amiante sans mention : Aucun
- Amiante avec mention : Les candidats à la certification avec mention doivent posséderun diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent.
Ce diplôme ou titre doit être complété par la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. Les durées minimales d’expérience professionnelle pour les personnes titulaires d’un diplôme ou titre sanctionnant une formation d’une durée de cinq, trois et deux ans dont respectivement de un, deux et trois ans.
Note : Un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment reste possible à défaut d'un diplôme académique.
Les questions les plus fréquentes ?
Est ce que je peux me recertifier amiante avec mention ?
Non, la certification est nouvelle, et cette extension est à traiter comme une certification initiale (comme le DPE en 2012).
Est ce que je dois repasser une certification initiale sans mention si j'ai un certificat en cours de validité ?
Non, un certificat est émis pour une durée de 5 ans et reste valide s'il n'est pas retiré quel qu’en soit le motif. Un nouveau certificat sera néanmoins rétabli pour que l'appellation "Amiante sans mention" apparaisse. Ce changement fait partie du contrat actuel, sans facturation complémentaire.
Est ce que la certification avec mention nécessite de repasser le certificat "amiante sans mention" ?
Non, si le certificat "Amiante sans mention" est en cours de validité. La recertification de l'amiante sans mention aura lieu avant l'échéance du certificat, soit environ 6 mois avant sa date de fin de validité.
A ce jour, aucune interprétation n'a été communiquée par les pouvoirs publics. D'ailleurs, nous ne pouvons que conseiller d'être vigilant à des interprétations, ces dernières pouvant être invalidées par le Conseil d'Etat si le parcours réglementaire n'est pas respecté (cf. arrêt du conseil d'état sur les interprétations du DPE).
L'équipe de Bureau Veritas Certification est à votre disposition pour toutes vos interrogations sur ce sujet.