RÈGLEMENT DE L'UE SUR LA DÉFORESTATION - Services EUDR
Protégez et assurez la confiance dans votre entreprise et votre réputation avec les services EUDR de Bureau Veritas
Le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) est une initiative législative stratégique de l'Union européenne conçue pour stopper la déforestation, réduire les émissions de gaz à effet de serre et contrôler la déforestation ou la dégradation liée à l'agriculture. Il impose des exigences strictes en matière de diligence raisonnable, de traçabilité et de conformité aux entreprises important ou négociant des produits clés, notamment le soja, le bétail, le caoutchouc, l'huile de palme, le bois, le cacao et le café, garantissant que ces produits ne soient pas liés à des activités de déforestation.
Ce règlement établit la responsabilité des importateurs et des commerçants au sein de l'Union européenne de démontrer des données concluantes et vérifiables que les produits concernés sont sans déforestation et produits conformément aux législations locales et aux permis d'utilisation des terres.
L'EUDR (Règlement de l'UE sur la déforestation) est en vigueur depuis le 29 juin 2023 et abroge l'EUTR (Règlement sur le bois de l'UE). Les importateurs et les commerçants au sein de l'UE doivent se conformer aux nouvelles règles d'ici le 30 décembre 2026.
-
VOS DÉFIS
En décembre 2022, l'UE et ses États membres ont signé un accord pour prendre des mesures visant à stopper la déforestation et la dégradation des forêts causées par les produits importés. La mise en œuvre de l'EUDR présente des défis importants :
- Complexité de la chaîne d'approvisionnement : Tracer et vérifier les origines des produits peut être complexe et coûteux en raison de la nature multi-niveaux des chaînes d'approvisionnement mondiales, impliquant de nombreux intermédiaires, producteurs et transformateurs.
- Disponibilité et exactitude des données : Assurer des données précises et fiables sur les sources des produits et la géolocalisation nécessite des systèmes robustes de collecte et de vérification des données, ce qui représente un défi important.
- Coûts de conformité : La conformité à l'EUDR nécessite des investissements financiers substantiels pour mettre en place le système de gestion, les processus de surveillance, de reporting et de vérification. Ces coûts peuvent être particulièrement lourds pour les petites et moyennes entreprises (PME).
- Intégration technologique : La mise en œuvre de technologies avancées, telles que la traçabilité des fournisseurs combinée aux données satellites sur la déforestation, nécessite à la fois une expertise technique, une intégration et un investissement en capital important.
- Collaboration avec les fournisseurs : Assurer la conformité des fournisseurs à l'EUDR nécessite une collaboration étroite, potentiellement la renégociation des contrats ou la recherche de nouveaux fournisseurs.
- Compréhension juridique et réglementaire : Une compréhension approfondie des exigences de l'EUDR, le suivi des amendements et le calendrier d'atténuation sont gourmands en ressources et peuvent nécessiter une expertise juridique spécialisée dédiée ainsi qu'une expertise forestière.
- Dynamique du marché : L'ajustement à la conformité EUDR peut avoir un impact sur la compétitivité du marché, car les entreprises hors UE, non soumises à ces réglementations, peuvent offrir des alternatives à moindre coût.
- Risque réputationnel : La non-conformité à l'EUDR peut entraîner des dommages importants à la réputation ou à la marque, des sanctions juridiques et financières, et une perte de confiance des consommateurs ou des clients, rendant la conformité totale impérative.
Pour relever ces défis, les opérateurs et les commerçants doivent préparer une planification stratégique et de gestion des risques, investir dans la technologie, l'expertise et des systèmes robustes de gestion de la traçabilité des fournisseurs.
Généralement, les sanctions pour non-conformité à l'EUDR sont un minimum de 4% du chiffre d'affaires de l'année financière précédente de l'opérateur (importateur) ou du commerçant dans l'Union, la confiscation des produits concernés, la confiscation des revenus obtenus, l'exclusion temporaire des marchés publics, l'interdiction temporaire de commercialiser ou de vendre le produit concerné, l'interdiction d'exercer la diligence raisonnable simplifiée, etc.
-
QUE DOIVENT FAIRE LES IMPORTATEURS ET LES COMMERÇANTS POUR RÉPONDRE AUX EXIGENCES ?
Selon la position de votre entreprise dans la chaîne d'approvisionnement lorsqu'un produit concerné est mis pour la première fois sur le marché européen, vous devez :
- Comprendre comment le règlement s'applique à votre entreprise
- Effectuer une analyse des écarts par rapport à la conformité EUDR
- Créer un système de gestion qui inclut la collecte de données, la traçabilité des fournisseurs, la géolocalisation des origines des produits concernés, la gestion des risques, l'atténuation des risques, la diligence raisonnable, le reporting, le stockage des données et la connexion au système d'information de la Commission européenne
- Vérifier la conformité du système de gestion
- Effectuer des audits de fournisseurs dans les régions à risque moyen ou élevé
-
QUI EST CONCERNÉ PAR LE RÈGLEMENT EUDR ?
Tous les opérateurs (importateurs) ou commerçants travaillant sur le marché européen qui importent ou exportent les familles de produits suivantes : soja, bétail, caoutchouc, huile de palme, bois, cacao et café. Les obligations EUDR diffèrent selon la position de l'entreprise dans la chaîne d'approvisionnement en aval et la taille de l'entreprise.
HOW WE SUPPORT YOU
Bureau Veritas offers a set of end-to-end, modular and technology agnostic services, to nurture traceability and transparency in your supply chain, thanks to our global forestry experts, relevant commodities experts, experienced advisors and regulatory experts in contact with the EU Commission:
