Institutionnel

À partir du 1er juillet 2016 - Attestation d’achèvement VEFA

04.08.16

L’arrêté du 17 mai 1026 (JORF du 27 mai 2016) définit le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).

L’attestation d’achèvement, conforme au modèle prescrit, doit être établiepar une personne qualifiée, organisme de contrôle indépendant ou homme de l’art.

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