L’information des locataires sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité des logements n’était pas une obligation. A partir du 1 juillet 2017, cette démarche devient obligatoire pour le bailleur.
Durée de validité : 6 ans
Concerne : Les installations de plus de 15 ans à la date du contrat de location
Date d’application :
| Type | date du dépot du permis de construire | Date de signature du contrat de location |
|---|---|---|
| Appartements | < 1er janvier 1975 | >= 1er juillet 2017 |
| Maisons individuelles et appartements | >= 1er janvier 1975 | >= 1er janvier 2018 |
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location voir le Décret
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location voir le Décret