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Le locataire, le logement et les installations de gaz et d’électricité

09.20.16

L’information des locataires sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité des logements n’était pas une obligation. A partir du 1 juillet 2017, cette démarche devient obligatoire pour le bailleur.

Durée de validité : 6 ans

Concerne : Les installations de plus de 15 ans à la date du contrat de location

Date d’application :

Type date du dépot du permis de construire Date de signature du contrat de location
Appartements < 1er janvier 1975 >= 1er juillet 2017
Maisons individuelles et appartements >= 1er janvier 1975 >= 1er janvier 2018

 

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location voir le Décret

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location voir le Décret