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Evolutions du dispositif sur les informations extra-financières

11.03.17

La transposition de la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes est effective, une ordonnance et son décret* ont été publiés en juillet et août 2017 sur ce sujet.

Des évolutions et une simplification du dispositif résultent de cette transposition :

  • la déclaration de performance extra-financière  remplace le rapport de responsabilité sociale de l'entreprise ;
  • les critères  définissant les sociétés devant produire une déclaration sont modifiés, le dispositif est essentiellement orienté sur les grandes entreprises et il est simplifié pour les filiales dont la société mère produit une déclaration consolidée ;
  • les informations publiées sont "sur mesure " et leur pertinence est accrue puisque basées sur l'analyse de risques extra-financiers liés aux  activités de la société y compris à ses relations d'affaires, ses produits et ses services ;
  • les informations sont contextualisées via la présentation du modèle d'affaires, une description des politiques déployées pour limiter les risques significatifs et le résultat de ces politiques. Si la société ne déploie pas de politique pour des risques significatifs  identifiés alors elle doit fournir les justifications ;
  • l'accès à la déclaration de performance extra-financière est facilité, elle doit être accessible gratuitement sur le site web pendant 5 ans ;
  • les critères définissants les sociétés dont la déclaration de performance extra-financière doit être vérifiée sont modifiés.

Ces évolutions réglementaires ne sont pas sans lien avec la loi Sapin II (lutte contre la corruption et la loi sur le devoir de vigilance. Toute société doit se comporter de manière responsable sur les différents domaines qu'elle contrôle ou sur lesquels elle a une influence ; Elle doit aussi être transparente vis-à-vis de ses parties prenantes et leur rendre compte.

A noter que les nouvelles dispositions s'appliqueront aux exercices ouverts à partir du premier septembre 2017. L'ancien dispositif reste applicable pour les rapports RSE relatifs aux exercices ouverts avant cette date.

Si vous souhaitez en savoir plus ou  si vous souhaitez renforcer la crédibilité des informations extra-financières que vous publiez, contactez nous.

*Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprise et certains groupes d'entreprises _ Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprise et certains groupes d'entreprises.